-
AccueilLettres de motivation & CVEntreprisesSalariésAssociationsEtudiants
Modèles de
"Résiliation individuelle en cas de contrat collectif obligatoire"(categorie Résiliation assurance)Résumé de la lettre :Lettre pour mettre fin à un contrat individuel en cas d'assurance complémentaire santé rendue obligatoire par l'employeur.
Conseils d'utilisation de la lettre :Le présent modèle n’a d’autre prétention que mettre en œuvre une solution amiable. En effet, le salarié dont l’entreprise a mis en place une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire ne peut légalement mettre fin à son contrat individuel qu’à son échéance annuelle, ou tout au mieux, en se prévalant d’une résiliation à titre exceptionnel pour changement de profession (voir les 2 modèles présents sur ce site). L’assureur à titre individuel n’a aucune contrainte vis-à-vis du deuxième organisme assureur et inversement même s’il s’agit d’un contrat obligatoire : les deux conventions sont distinctes, elles n’engagent que les parties signataires et n’ont point d’effet vis-à-vis des tiers (articles 1165 et 1134 du Code civil). En cas de refus de l’assureur à titre individuel, il convient d’adresser l’une des deux résiliations citées plus haut (annuelle ou pour changement de profession). Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
... (Adresse de la mutuelle de
la compagnie d'assurance ou
de l'institution de prévoyance)
Objet : Résiliation pour contrat collectif obligatoire
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (Madame) ...
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ résilier le contrat ... (références du contrat) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Cette résiliation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de prévoyance complémentaire obligatoire par mon employeur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En conséquence, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rembourser la partie de ... (prime ou cotisation) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet.
Modèles envoyés :Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :
- texte simple (.txt)
- Microsoft Word (.doc)
Passer commande :(envoi immédiat par mail)2,00 €Recherchez une lettreCommander ce modèle2,00 €Rechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Les modèles du moment