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"Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour changement de régime matrimonial"(categorie Résiliation mutuelle)Résumé de la lettre :Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de régime matrimonial et sans attendre l'échéance annuelle.
Conseils d'utilisation de la lettre :La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois du changement.Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Président
Adresse de la Mutuelle
Objet : Résiliation exceptionnelle pour changement de régime matrimonial.
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ j'entends mettre fin à mon adhésion ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Cette résiliation est motivée par mon changement de régime matrimonial¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ En effet ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Vous trouverez ci-joint ...¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
En conséquence, je vous saurais gré de me rembourser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ risque ne sera plus couvert.
Merci également de bien vouloir me faire parvenir un ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et me communiquer la date effective de résiliation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de toute ma considération.
Signature
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