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"Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour changement de situation matrimoniale"(categorie Résiliation mutuelle)Résumé de la lettre :Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de situation matrimoniale et sans attendre l'échéance annuelle.
Conseils d'utilisation de la lettre :La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois du changement.Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Président
Adresse de la Mutuelle
Objet : Résiliation exceptionnelle pour changement de situation matrimoniale.
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ j'entends mettre fin à mon adhésion dans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Cette résiliation est motivée par mon ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce qui affecte l'objet ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . En effet ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Vous trouverez ci-joint ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ attestant de mon nouveau statut.
En conséquence, je vous saurais gré de me rembourser la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Merci également de bien vouloir me faire parvenir un ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et me communiquer la date effective de résiliation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de toute ma considération.
Signature
Conseils : L'article L. 221-17 du Code de la Mutualité offre la possibilité de résilier le contrat à tout moment en cas de changement de situation matrimoniale. Or la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois du changement si cumulativement ce dernier affecte le risque couvert par la garantie. En outre, la mutuelle ne peut réclamer le paiement d'aucune indemnité.
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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