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"Résiliation du contrat suite à fusion de mutuelles"(categorie Résiliation mutuelle)Résumé de la lettre :Lettre pour résilier son adhésion suite à une fusion de mutuelles avec transfert de tout ou partie du portefeuille.
Conseils d'utilisation de la lettre :Voir observations et conseils juridiques au bas de la lettre.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Président ...
Adresse de la Mutuelle
Objet : Résiliation suite à fusion.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la fusion ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ avec la Mutuelle ... (nom de la mutuelle avec qui s'opère la fusion), ¤ ¤ ¤ ¤ journal officiel.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'alinéa ¤ de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la Mutualité, j'entends ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour le ...(date de résiliation souhaitée).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (et me rembourser les cotisations ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Conseils : Lettre à adresser en recommandé avec avis de réception. Les adhérents ne sont pas censés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Suivant larticle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code de la Mutualité, la faculté de résilier nest ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Toutefois, cette possibilité nest pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
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