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"Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d'information de la mutuelle (Loi "Chatel")"

(categorie Résiliation mutuelle)

Résumé de la lettre :

Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l'avis précisant le délai pour s'opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé.

Conseils d'utilisation de la lettre :

La loi oblige désormais les mutuelles à rappeler la date de renouvellement des contrats tacitement reconductibles au moins 15 jours avant la date limite de résiliation annuelle. Lorsque l’avis est adressé hors délai, l’adhérent est informé qu'il dispose d'un nouveau délai (repris dans le modèle) pour dénoncer la reconduction de son contrat. La résiliation n’est alors pas rétroactive mais prend effet le lendemain de la date d’envoi, sans pénalité. Cette obligation ne concerne que les « opérations » individuelles à caractère non professionnel. Sont exclues les « opérations » : collectives, de capitalisation et vie (art. L. 223-27 du Code de la Mutualité). Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Président
Adresse de la Mutuelle

Objet : Dénonce du contrat tacitement reconduit

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Président,

La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ m'informant du délai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon contrat tacitement reconduit.

Aussi, conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la Mutualité, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la présente.

Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et de me rembourser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous rappelant, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , les sommes dues ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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