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"Dénonce du contrat après la tacite reconduction sans avis d'information de la mutuelle (Loi"

(categorie Résiliation mutuelle)

Résumé de la lettre :

Lettre pour dénoncer un contrat de mutuelle grâce à la Loi Chatel, lorsque aucun avis précisant le délai pour s'opposer à la reconduction n'a été adressé par la mutuelle.

Conseils d'utilisation de la lettre :

La loi oblige désormais les mutuelles à rappeler la date de renouvellement des contrats tacitement reconductibles au moins 15 jours avant la date limite de résiliation annuelle. Lorsque aucune information n’est adressée, l’adhérent peut mettre un terme à son contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Cette obligation ne concerne que les « opérations » individuelles à caractère non professionnel. Sont exclues les « opérations » : collectives, de capitalisation et vie (art. L. 223-27 du Code de la Mutualité). Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Président
Adresse de la Mutuelle

Objet : Dénonce du contrat tacitement reconduit

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la Mutualité, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat tacitement reconduit et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la présente.

Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et de me rembourser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous rappelant, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , les sommes dues ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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