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"Mise à la retraite d'un salarié par l'employeur"

(categorie Retraite)

Résumé de la lettre :

Lettre pour obliger un salarié de 65 ans (sauf exceptions présentées dans les conseils ci-dessous) à prendre sa retraite.

Conseils d'utilisation de la lettre :

L'employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite si ce dernier n’a pas 65 ans et/ou ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Exceptions pour les salariés âgés de 60 à 65 ans : 1. Jusqu'au 31-12-2009, dans les branches professionnelles pour lesquelles un accord collectif signé avant le 22-12-2006 prévoit des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle (Loi n° 2006-1640 du 21-12-2006) ; 2. Dans les entreprises ayant conclu une convention de préretraite (dispositif CATS, préretraite progressive et préretraite d'entreprise définies avant le 23-08-2003). La mise à la retraite n'est soumise à aucune procédure particulière mais l'employeur doit observer un préavis égal à celui d’un licenciement et faire une déclaration à l’URSSAF. Pour des raisons de preuve, la lettre écrite en recommandé est préférable. La décision n'a pas à être motivée mais ne doit pas être brutale ou vexatoire sous peine de dommages-intérêts.

Aperçu de la lettre :

... (nom société, entreprise...) A ..., le ...
Adresse de l'employeur

Prénom Nom
... (adresse du salarié)

Objet : Mise à la retraite
Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (Madame),

Après analyse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une pension de retraite à taux plein.

Sans que cela remette en cause ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre mise à la retraite.

Le préavis sera d'une durée ... (exemple ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) à compter de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Durant cette période, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

A l'expiration du préavis, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , notamment l'indemnité liée à votre départ à la retraite correspondant à ... (" l'indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ; " l'indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ou " l'indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ". Le salarié a droit soit à l'indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , soit à une indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . L'indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sauf si la mise à la retraite est la conséquence d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes (nos) salutations distinguées.

Signature

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