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"Demande de dérogation RSA pour un salarié en congé"(categorie RMI - RSA)Résumé de la lettre :Salarié(e) en congé parental, sabbatique ou sans solde, vous effectuez une demande de RSA à titre dérogatoire;
Conseils d'utilisation de la lettre :Le RSA peut être attribué de façon dérogatoire par décision individuelle du Président du Conseil départemental. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :Nom, prénoms (Ville), le (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Monsieur (Madame) le Président du
Conseil départemental de (Ville)
Adresse
Code postal Ville
Objet : RSA - Demande de dérogation
P.J. : (Documents justificatifs)
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ solliciter une aide sociale¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mes besoins.
Agé(e) de6 (Préciser votre âge qui doit être dau moins 25 ans), je souhaite bénéficier à titre dérogatoire du¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , conformément à la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 et à l'article L.262-8 du Code de l'action ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au sein de lentreprise (De la société) (Nom ou dénomination de lemployeur), je suis actuellement en¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (Ou sabbatique, sans solde) afin délever mon enfant (Mes enfants). Or, (Préciser selon la situation, exemple : mon conjoint a perdu son emploi, mon employeur refuse ma réintégration anticipée) et mes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ donc une dérogation pour lattribution du ¤ ¤ , justifiée par la situation exceptionnelle au regard de mon¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à la présente des documents justificatifs à lappui de ma demande et me tiens à votre disposition pour vous fournir¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à titre dérogatoire doit en faire la demande au président du conseil départemental du lieu de résidence par courrier recommandé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et préciser les circonstances particulières qui amènent à demander le RSA de manière dérogatoire (Familiales, de ressources, de travail, de logement, etc.). Elle doit être accompagnée de pièces justificatives (Certificat de grossesse, bulletin de salaire)¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 262-4 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et des familles précise que le demandeur ne doit pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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