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"Lettre d'intention de l'employeur (rupture conventionnelle de CDI)"

(categorie Rupture du contrat de travail)

Résumé de la lettre :

Lettre pour informer un salarié de son intention de mettre fin amiablement à un contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail).

Conseils d'utilisation de la lettre :

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. La convention qui sera passée entre les parties est précédée d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. Le recours au recommandé n’est pas nécessaire. S’il n’y a eu aucun préalable avant la présente lettre et que les débats sont ouverts avec ce premier envoi, il convient de supprimer le début de la première phrase (situé avant la virgule).

Aperçu de la lettre :

... (Forme de la Société) ... (dénomination sociale)
... (adresse du siège social)
N° SIRET : ... (14 chiffres)
RCS de ... (ville du tribunal de commerce dont dépend la société)
Téléphone : ...
e-mail : ...

... (Adresse du ou de la salariée)

A ... (VILLE) le ... (date)

... (" Madame " ou " Monsieur "),

Suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon intention de mettre fin amiablement au contrat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code du travail.

En ce sens, je ne manquerai pas de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la convention de rupture, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code précité.

Veuillez agréer, ... (" Madame " ou " Monsieur "), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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