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"Rupture unilatérale du PACS - Lettre au conjoint"(categorie Rupture - Séparation)Résumé de la lettre :Lettre pour annoncer à l'autre partenaire la rupture d'un PACS.
Conseils d'utilisation de la lettre :Suivant le Code civil il est possible de mettre fin unilatéralement au PACS. Cependant une simple lettre ne suffit pas. Le partenaire à l’origine de la rupture doit également faire signifier à l'autre sa décision par voie d’huissier de justice et adresser copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Voir également sur ce site « Lettre de rupture d’un PACS (huissier) » et « Rupture unilatérale de PACS – Notification au Tribunal d’instance ».Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
... (Adresse du partenaire)
... (Prénom du partenaire)
J'imagine que tu vas trouver ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mais je n'ai pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Il faut avouer, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rendait difficile ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cette correspondance me permet ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à te dire.
Ainsi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai l'intention de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et mettre fin au PACS ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Compte tenu de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , cette décision ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Cependant, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je tenais à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ plutôt que tu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Car, pour mettre fin au pacte civil, la loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour te dire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ici.
Ne sois pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui, je te le rappelle, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je te recontacterai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Très sincèrement.
... (Prénom de l'auteur de la lettre)
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