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"Demande de mise à disposition de fonds insaisissables"

Résumé de la lettre :

Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d'un montant équivalent.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom A ..., le ...
Adresse

Nom de la Banque
Adresse

V.Ref : ...
Objet : saisie du ...

Lettre recommandée avec AR

Messieurs,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer le nom du créancier), une saisie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ compte-courant N°..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des sommes insaisissables :

- ..., à hauteur de ... %
- ..., à hauteur de ... %

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ce montant qui restera à mon entière disposition, ce, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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