Modèles de
"Annulation de la location d'une salle par le loueur - demande de dommages et intérêts"

(categorie Salle)

Résumé de la lettre :

Vous aviez effectué une réservation concernant la location d'une salle. Le loueur a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Si la somme que vous avez versée lors de la réservation était expressément qualifiée d’acompte, l’engagement du loueur était ferme et définitif et il ne peut pas se dédire. Vous êtes en droit d’exiger le paiement de dommages et intérêts, mais il est nécessaire de justifier le préjudice moral ou financier qui a été causé par l’annulation. Vous pouvez joindre à votre lettre tout document faisant état de ce préjudice (ex : facture de la location d’une nouvelle salle de même type mais plus chère). Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom ou dénomination du loueur
Adresse

Objet : Annulation de la location de la salle
Réf. : Réservation n°... pour le ... (date)
Votre lettre du ... (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'annuler la réservation que j'avais effectuée concernant la location de la salle ... (précisez s'il y a lieu) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

A l'occasion ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (montant) euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un acompte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je me permets de vous rappeler ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , impliquant l'impossibilité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Cependant, je veux bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la somme de ... (montant) euros au titre de dommages et intérêts. ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une nouvelle salle dans les plus brefs délais ce qui entraîne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ plus disponibles à ce jour. Aussi, je considère que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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