Modèles de
"Obligation d'autorisation de passage pour travaux"

(categorie Servitude)

Résumé de la lettre :

Dans l'hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d'en définir les conditions.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Avant toute correspondance, il est recommandé d’avoir un entretien personnel avec son voisin. Afin de vaincre toute réticence, il convient de préciser que la gène ne dépasse pas les limites du raisonnable et s’engager à indemniser des dégâts éventuels. L’ancien droit prévoyait la «servitude de tout d’échelle» qui obligeait les voisins à permettre le passage des ouvriers dans de telles hypothèses. Ce droit a disparu mais la Cour de Cassation reconnaît un droit de passage, dès lors qu’une demande écrite a été faite, précisant la partie du terrain empruntée, la durée des travaux et l’engagement de réparer d’éventuels dégâts.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse du destinataire

Objet : Projet de travaux

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ entretien direct, je vous ai écrit le ..., afin de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des travaux urgents sur ... (l'aile ouest ou autre) de ma maison (ou : n'ayant pu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous ai écrit afin de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'urgence des travaux etc...).

Je vous précisais que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , sans passage sur votre propriété.

Vous n'avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma demande d'autorisation (ou : vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que je vous ai demandé) bien que la gène ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et alors que je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dommage, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , que pourrait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ chantier.

¤ ¤ ¤ ¤ , je me vois dans l'obligation de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le juge d'instance de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce qui me paraît ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de voisinage.

Croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

3,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

3,00 €

Seulement !

Modèles de "Obligation d'autorisation de passage pour travaux"

Dans l'hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d'en définir les conditions.

Modèles de
"Obligation d'autorisation de passage pour travaux"