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"Retard de déclaration - Contestation d'un refus d'indemnisation"

(categorie Sinistres)

Résumé de la lettre :

Lettre pour contester un refus d'indemnisation pour déclaration de sinistre tardive.

Conseils d'utilisation de la lettre :

En cas de déchéance pour déclaration tardive, il convient avant tout de vérifier si cette sanction est prévue par une clause du contrat et qu’elle figure en caractères très apparents (art. L. 112-4 du Code des assurances). Dans le cas contraire (peu fréquent) l’assureur ne peut refuser son intervention. Si le contrat est conforme, vous pouvez toujours vous prévaloir de l’argumentaire développé dans le présent modèle, sachant que la compagnie ne peut se retrancher derrière un motif d’ordre général ou administratif. Si le litige persiste, l’affaire peut être portée devant le médiateur des assurances. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (Adresse de la compagnie
d'assurance)

Objet : Déclaration tardive de sinistre.

Police n°: ... (numéro du contrat)

Lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur (Madame),

La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour déclaration tardive.

(si le retard fait suite à un cas fortuit ou de force majeure, insérer le paragraphe suivant)

Le délai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Exemple : " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . ").

Suivant les dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code des assurances, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ déclaration tardive ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préjudice réel.

Faute ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ injustifiée.

Par conséquent, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ indemnisé(e) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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