Modèles de
"Demande d'autorisation de sous-location totale ou partielle + appel à concourir (bail d'habitation)"

(categorie Sous-location logement particulier)

Résumé de la lettre :

Lettre pour demander au propriétaire d'un local d'habitation, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Suivant l’article de loi mentionné dans le modèle, toute sous-location est interdite sans l'accord préalable et écrit du propriétaire bailleur ou si l’autorisation est déjà insérée dans le bail. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte (voir également en ce sens le modèle « Convocation du bailleur à l’acte de sous-location » présent sur le site). Correspondance à adresser en recommandé avec avis de réception. Il peut être opportun d’adresser un projet de réponse au propriétaire pour faciliter son travail rédactionnel. Néanmoins cette approche doit être réalisée avec tact et souplesse pour ne pas donner le sentiment de forcer la main au bailleur. Un entretien téléphonique préalable peut y satisfaire. Voir en ce sens le modèle (gratuit) présent sur le site « Autorisation de sous-location partielle ou totale (bail d’habitation) ».

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (Adresse du bailleur)

Lettre recommandée avec avis de réception

... (" Madame " ou " Monsieur "),

Je vous notifie par la présente mon intention de sous-louer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Cette sous-location ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

S'agissant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite votre autorisation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Si cette proposition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous appelle également à concourir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous remerciant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Recevez, ... (" Madame " ou " Monsieur "), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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