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"Contestation d'une contravention majorée (absence de signalisation)"

(categorie Stationnement)

Résumé de la lettre :

Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Au-delà d’un délai de 45 jours après émission de l’amende, celle-ci est majorée et doit être contestée devant le Procureur de la République. Joindre toute pièce utile à l’appui de votre déclaration (photographie…). Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom A ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville

Monsieur (ou Madame) le Procureur
de la République
Adresse
Ville

LRAR
Objet : Amende majorée n°... (Numéro)

Monsieur (ou Madame) le Procureur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ procès-verbal n° ... (Numéro) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ infraction au stationnement.

Or je n'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ; je n'ai pu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je conteste ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ stationnement.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame) le Procureur, l'expression de mes respectueuses salutations.

Nom

Signature

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