Modèles de
"Occupation de domicile après décès du conjoint"

(categorie Succession)

Résumé de la lettre :

Après le décès de votre conjoint vous informez les héritiers de votre intention de continuer d'occuper le domicile familial.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception en autant d’exemplaires que d’héritiers.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (nom du destinataire)
Adresse

Objet : déclaration d'intention concernant l'occupation du domicile familial

Monsieur (Madame),

J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'habiter l'appartement (maison) sis(e) ... (adresse) que mon mari (ma femme) - décédé(e) le ... (date) - ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code civil.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie de croire, Monsieur (Madame), en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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