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"Héritier-caution : demande d'information et mise au point adressés au créancier"

(categorie Succession)

Résumé de la lettre :

Héritier-caution : adressée au créancier, lettre de demande de précision des sommes susceptibles d'entrer dans le passif de la succession ainsi que demande d'information de la situation financière actualisée du débiteur.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Ce type d’intervention permet aux héritiers d’accepter ou de refuser le bénéfice de la succession en connaissance de cause. Il est important de rappeler que, dans tous les cas (caution à durée déterminée ou indéterminée), les héritiers ne peuvent être recherchés que pour les dettes existantes à la date du décès, contrairement aux dispositions de l’article 2034 du code civil.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom du créancier ou Etablissement financier
Adresse

Réf : Caution de M. ...

Monsieur (Madame) (Messieurs),

Monsieur (Madame) , né(e) le ..., à ..., demeurant ..., est décédé le ....

¤ ¤ ¤ ¤ l'héritier, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de filiation (ou : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ donation qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ testament sous-seing privé ; ou notarié, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

Je vous saurais gré de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans le passif de la succession ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de caution, ainsi que la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ débiteur (de la débitrice, éventuellement société) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'engagement de caution a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

NB : s'il s'agit d'une société préciser : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous rappelle que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des sommes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ avant le décès de la caution.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer Monsieur (Madame) (Messieurs), l'assurance de toute ma considération.

Signature

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