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"Demande de délais de paiement (droits de succession)"(categorie Succession)Résumé de la lettre :Lettre destinée au receveur des impôts dans le cadre d'une demande de délai de paiement des droits de succession.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Receveur des impôts
Centre des Impôts de ...
Adresse
Objet : Demande de délais de paiement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Receveur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'héritier de ..., décédé le ..., je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ droits de succession.
Il m'est très difficile de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un seul versement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ressources et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je désire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dont j'ai hérité (ou autre).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite l¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dette fiscale sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 3 ans (ou autre).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je suis consciente de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est en droit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (hypothèque etc...).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour vous adresser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon dossier et ¤ ¤ ¤ ¤ , vous prie de croire, Monsieur le Receveur, à l'assurance de toute ma considération.
Signature
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