Modèles de
"Déclaration de succession (impôts)"

(categorie Successions)

Résumé de la lettre :

Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

Conseils d'utilisation de la lettre :

S’il n'est pas fait recours à un notaire (tel sera le cas si la succession ne comprend aucun bien immobilier, s'il n'y a pas de testament et si aucune donation n’a été effectuée), les héritiers, les donataires ou les légataires doivent obligatoirement établir une déclaration de succession. Si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et que les héritiers en ligne directe, tout comme le conjoint survivant, n’ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré, la déclaration servira à obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé par exemple pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès). La déclaration doit être faite en deux exemplaires. En principe, les légataires, les donataires ou le partenaire lié au défunt par un PACS doivent, chacun, souscrire une déclaration pour les biens dont ils héritent. Néanmoins, ils peuvent rédiger et signer une déclaration unique portant sur toute la succession. Sous peine de paiement d’intérêts de retard et de majoration, le conjoint survivant ou l’héritier doit faire sa déclaration : dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine (délais spéciaux pour les DOM et la Corse) et dans le délai d'un an pour les autres cas.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (Adresse de la recette des impôts)

Objet : Déclaration de succession.

Madame, Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ décès de ... (Prénoms + NOM), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

La succession ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notaire, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (préciser : " héritier ", " héritière ", " donataire ", " légataire " ou " conjoint survivant "), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de déclaration.

(Si les biens composant la succession comportent des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ou si le demandeur est bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à son profit par le défunt, insérer le paragraphe suivant.)

Etant précisé que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous remerciant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature).

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (Adresse du service des impôts des entreprises
(SIE) du domicile du défunt, s'il était domicilié
en France ; Recette des impôts des non résidents
9, rue d'Uzès 75002 PARIS si le défunt était
domicilié à l'étranger et avait des biens
situés en France ou des valeurs mobilières françaises ;
adresse du SIE de MENTON, si le défunt résidait à MONACO).

Objet : Déclaration de succession.

Madame, Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ décès de ... (Prénoms + NOM), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la déclaration de succession du défunt.

(Si le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 et que l'héritier en ligne directe, tout comme le conjoint survivant, n'ont pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , insérer le paragraphe suivant.)

Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature).

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