Modèles de
"Reconnaissance de dette"

(categorie Surendettement)
Résumé de la lettre :

Modèle de reconnaissance de dette.

Conseils d'utilisation de la lettre :
La reconnaissance de dette doit comporter des mentions obligatoires.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
Aperçu de la lettre :

RECONNAISSANCE DE DETTE


Entre les soussignés :

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Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

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Fait à (Ville), le (Date).
En deux exemplaires.

Rajouter la mention manuscrite du débiteur :

« Lu et approuvé, Bon pour reconnaissance dune dette de  (Montant en chiffres et en lettres) euros ».

Le débiteur

Signature


Conseils :

Larticle ¤ ¤  du Code civil, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  et signature électronique prescrit deux sortes de formalités pour qu'une reconnaissance de dette soit régulière.
La reconnaissance doit comporter ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  ainsi que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

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