Modèles de
"Informations pratiques sur les opérateurs de téléphonie fixe mobile internet"

(categorie Télécommunications)
Résumé de la lettre :

Notice explicative des démarches possibles en cas de litige avec un opérateur de téléphonie fixe mobile internet.

Aperçu de la lettre :

INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES OPERATEURS DE TELEPHONIE FIXE MOBILE INTERNET
Pour régler un litige avec votre opérateur de téléphonie fixe téléphonie mobile ou internet, le premier interlocuteur est le service clientèle. Vous pouvez, en premier lieu, faire part de votre désaccord ou de votre insatisfaction auprès de votre interlocuteur habituel soit auprès d'une des agences de votre opérateur, soit auprès d'un conseiller clientèle (tous les opérateurs mettent à disposition de leurs clients un numéro joignable en cas de réclamation et figurant sur la facture).

Si le litige est simple, il peut être résolu oralement et rapidement. Si le problème est compliqué ou engage des sommes importantes, mieux vaut adresser votre réclamation par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception). Vous aurez ainsi une trace écrite et datée de votre démarche :
Modèles de lettres :
Réclamation opérateur téléphonie fixe
Réclamation opérateur téléphonie mobile
Réclamation opérateur internet

En l'absence de résultat, la deuxième étape est la saisie du médiateur présent chez votre opérateur (les opérateurs fixes et mobiles ont mis en place des services internes de médiation auprès desquels il est possible d'effectuer un premier recours : ses coordonnées figurent dans les conditions générales de vente remises lors de la souscription du contrat). Il existe également un médiateur des communications électroniques commun à plusieurs opérateurs. Pour voir la procédure de saisine du médiateur des communications électroniques, cliquez ici.

Pour renforcer cette démarche, on peut également adresser une réclamation à la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.D.C.C.R.F.) compétente. Celle-ci peut intervenir auprès des services clients des opérateurs dans le cas de litiges de nature civile et instruire une plainte si une infraction à caractère pénal a été commise.

Enfin, avant d'entamer une procédure contentieuse, vous pouvez vous faire aider des associations de consommateurs. Par exemple, l'Afutt (Association Francaise des Utilisateurs de Télécommunications) s'est spécialisée dans ce type de litiges (lettre Saisie d'une association de consommateur (Télécommunications)).

Si, malgré vos démarches amiables, vous ne pouvez obtenir de dédommagement, il vous faut saisir le Tribunal d'Instance le plus proche du lieu de domiciliation de votre opérateur, en apportant la preuve du préjudice (plaintes et préjudices).
Si la décision de justice ne vous satisfait pas, vous disposez de certaines possibilités de recours au tribunal.


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