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"Demande d'autorisation d'affectation dérogatoire (travail de nuit)"

(categorie Temps de travail)

Résumé de la lettre :

En l'absence d'institutions représentatives du personnel (procédure spécifique), l'employeur, contraint de procéder à des ré-affectation en postes de nuit, est tenu de solliciter l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Il convient d’annexer à la demande toutes pièces justificatives utiles à un examen favorable mais également la preuve de l’information préalable des salariés. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours pour donner sa réponse et, en cas de refus, un recours hiérarchique est possible.

Aperçu de la lettre :

Entreprise ... Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur l'Inspecteur du Travail
DDTEFP
Adresse

Objet : Demande d'autorisation d'affectation dérogatoire
P.J. : Justificatifs de l'information du personnel et pièces à l'appui de la demande
Lettre recommandée avec AR

Monsieur l'Inspecteur,

En l'absence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans mon entreprise, j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autorisation d'affectation dérogatoire en poste de nuit de :

M ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ..., fonctions : ...

Cette demande est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ nous sommes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . En effet, ... (développer).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que j'ai donné ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au personnel ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et également ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ avec les salariés concernés.

D'autre part, des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sont proposées, à savoir :

- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- Prime de nuit égale à ...% du salaire de base
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Je suis informé que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Médecin du travail pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur, à l'assurance de toute ma considération.

M. (Mme) ...
Gérant (ou PDG ou autre)

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