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"Demande en mairie de la constructibilité d'un terrain"

(categorie Terrain)

Résumé de la lettre :

Demande en mairie de la constructibilité d'un terrain suite à la modification du plan d'occupation des sols (POS).

Conseils d'utilisation de la lettre :

En vertu des articles R.421 et suivants du Code de l’urbanisme, le maire est en général compétent pour délivrer un permis de construire au nom de sa commune. Dans le cas contraire (commune non dotée d’un plan local d’urbanisme), la demande doit être effectuée devant le Préfet.

Aperçu de la lettre :

Nom du demandeur ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville

Mairie de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Maire
Code postal, Ville

Objet : Demande de permis de construire

Monsieur (ou Madame) le Maire,

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ permis de construire ¤ ¤ ¤ ¤ terrain suivant :

(Décrire le plus précisément le bien immobilier)

- ¤ ¤ ¤ ... (Préciser)
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Préciser)
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Préciser)
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Préciser)
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Préciser)

Le plan d'occupation des sols ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette modification à venir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Aussi, je vous remercie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par retour de courrier.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Maire, mes respectueuses salutations.

Nom

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