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"Demande de division d'un terrain en deux lots"

(categorie Terrain)

Résumé de la lettre :

Demande de division d'un terrain en deux lots (privé - professionnel).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le propriétaire d’un lot (ou son mandataire) doit informer le maire de tout projet de division de terrain. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception et joindre un plan de division.

Aperçu de la lettre :

Nom, Prénom ... (Ville), le ... (Date),
ou Société ... (Dénomination sociale)
Nom représentant légal
au capital de ...(Montant) euros
Siège social : ...(Adresse)
Numéro RCS ... (Numéro)

Mairie de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Maire
Adresse
Ville

LRAR
Objet : division de terrain
PJ : plan de division

Monsieur (ou Madame) le Maire,

Propriétaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ce terrain à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Aussi, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ projet.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame) le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.

Nom

Signature

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