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"Demande d'achat de terrain constructible (mairie)"(categorie Terrain)Résumé de la lettre :Intéressé(e) par une parcelle en particulier, vous faites une demande d'achat de terrain constructible en mairie.
Conseils d'utilisation de la lettre :En vertu des articles R.421 et suivants du Code de l’urbanisme, le maire est en général compétent pour délivrer un permis de construire au nom de sa commune. Dans le cas contraire (commune non dotée d’un plan local d’urbanisme), la demande doit être effectuée devant le Préfet. L’offre d’achat doit faire l’objet d’une réponse de la mairie (ou du conseil municipal) en vertu du décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Adresser de préférence le courrier en recommandé avec accusé de réception (facultatif).
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :Nom, Prénoms ... (Ville), le ... (Date),
ou Société ... (Dénomination sociale)
Nom représentant légal
au capital de ...(Montant) euros
Siège social : ...(Adresse)
Numéro RCS ... (Numéro)
Mairie de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Maire
Adresse
Ville
LRAR
Objet : offre d'achat de terrain
Monsieur (ou Madame) le Maire,
Je souhaiterais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la parcelle cadastrée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette parcelle ne pourrait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous remercie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les parcelles disponibles à la vente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame) le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Nom
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet.
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