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"Trop-percu ARE - demande de remise de dette"(categorie Trop-perçu à Pole Emploi social)Résumé de la lettre :Demandez une remise de dette concernant un trop-percu versé pour l'allocation de retour à l'emploi. Vous avez percu une somme indue au titre de l'allocation de retour à l'emploi. Le Pôle emploi - Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous écrivez à la commission paritaire de l'Assedic afin de solliciter la remise de votre dette ou au moins une forte réduction.
Conseils d'utilisation de la lettre :Une telle remise de dette n’est pas de droit et il est fort probable qu’elle vous soit refusée, surtout si l’erreur dans le montant du versement de votre allocation est imputable à une erreur de votre part ou à une faute (absence de déclaration d’activité auprès du Pôle emploi – Assedic, non déclaration d’un changement de situation, …). Toutefois, il est toujours possible de faire une demande. Le délai de recours est d'un mois ; il court à compter de la notification de l'indu. Il est préférable d’adresser votre demande en recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie.Aperçu de la lettre :Nom Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal Ville
Commission paritaire
POLE EMPLOI
Adresse
Code postal Ville
Objet : Trop-perçu d'allocation de retour à l'emploi - demande de remise de dette
Réf. : N° d'identifiant : ...
P.J. :
- Courrier du ... (date) m'informant du trop-perçu
- Etat de mes ressources
- Décompte de mes charges mensuelles
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Dans un courrier daté du ... (date), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le remboursement de ce trop-perçu (copie du courrier ci-jointe).
Malheureusement, je suis actuellement dans une situation financière ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je vous invite à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Aussi, je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je me tiens ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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