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"Trop-percu ASS - demande de remise de dette (erreur Assedic)"

(categorie Trop-perçu à Pole Emploi social)

Résumé de la lettre :

Sollicitez une commission paritaire suite au trop-percu d'une allocation spécifique. Vous avez percu une somme indue au titre de l'allocation spécifique de solidarité et cela en raison d'une erreur imputable aux services du Pôle emploi - Assedic. Le Pôle emploi - Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l'Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Une telle remise de dette est possible si l’erreur dans le montant du versement de votre allocation est imputable à un mauvais calcul des services du Pôle emploi. Le délai de recours est d'un mois ; il court à compter de la notification de l'indu. Il est préférable d’adresser votre demande en recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal Ville

Commission paritaire
POLE EMPLOI
Adresse
Code postal Ville

Objet : Trop-perçu d'allocation spécifique de solidarité - demande de remise de dette
Réf. : N° d'identifiant : ...
P.J. :
- Courrier du ... (date) m'informant du trop-perçu
- Etat de mes ressources
- Décompte de mes charges mensuelles
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Dans un courrier daté du ... (date), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le remboursement de ce trop-perçu (copie du courrier ci-jointe).

Cependant il apparaît que l'erreur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . En effet, j'ai toujours ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans les délais impartis.

De plus, je suis actuellement dans une situation financière ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je vous invite à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ impossible de rembourser le montant demandé.

Aussi, je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

J'espère vivement que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'erreur intervenue dans le calcul ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

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