Modèles de
"Demande de remboursement de trop percu de RSA en une fois"

(categorie Trop perçu)

Résumé de la lettre :

Vous avez recu une lettre vous informant qu'un versement indu a été effectué en votre faveur et que vous devez rembourser la somme. Vous sollicitez le remboursement de la dette en une fois

Conseils d'utilisation de la lettre :

La Caf ou la CMSA peut demander le remboursement d’un trop perçu de RSA pendant 2 ans. Il est possible d’envoyer un courrier à la commission de recours amiable de la Caf ou CMSA pour demander une remise de dette. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Nom du demandeur (Ville), le (Date),
Adresse
Code Postal Ville

Commission de recours amiable de la CAF (ou CMSA) de (ville)
Adresse
Code Postal Ville

Objet : Demande de remboursement de trop perçu RSA
N° didentifiant :

Madame, Monsieur,

Bénéficiaire du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Cependant, afin de ne pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute précision utile et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Nom

Signature

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