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"Demande de pénalités pour non-livraison d'une maison individuelle"

Résumé de la lettre :

Lettre de réclamation de pénalités pour retard de chantier à l'organisme garant du constructeur.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Tous les constructeurs de maisons individuelles sur catalogue sont obligés de constituer un organisme garant de leur défaillance, pour des retards de chantier dépassant une durée de trois mois. Faute d’exécution, le garant peut être condamné, outre les pénalités, à verser des dommages-intérêts.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Société ...
Adresse

Objet : réclamation (pénalités)
Contrat : ...

Lettre recommandée avec AR

Messieurs,

Ainsi que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ construction de ma maison individuelle à ... (indiquer le nom du constructeur ou du promoteur-constructeur).

Or ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des délais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mois.

En tant que ¤ ¤ ¤ et conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la construction, vous êtes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pénalités de retard à partir d'un retard ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je compte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ obligation, d'autant que vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ défaillance, je serai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que me soient ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dommages-intérêts, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon préjudice.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Signature

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