Modèles de
"Opposition à contrainte (URSSAF)"

(categorie URSSAF)

Résumé de la lettre :

Le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

Conseils d'utilisation de la lettre :

L'opposition doit être motivée. Une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Aperçu de la lettre :

Entreprise A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Secrétariat du TASS
Adresse

Objet : Opposition à contrainte
Références contrainte : ...
Notification du ... (date de la délivrance)
Compte URASSAF N°...

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , sur la base de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , notre opposition à la contrainte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'URSSAF par Maître ... (indiquer le nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En effet, nous estimons que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées.

Cachet et signature

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