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"Demande de délais auprès du Directeur de l'URSSAF"(categorie URSSAF)Résumé de la lettre :Tout assujetti aux cotisations salariales de sécurité sociale (société-artisan-profession libérale-commercant) peut solliciter des délais de paiement lorsqu'il justifie de difficultés financières.
Aperçu de la lettre :Entreprise ... Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Directeur
URSSAF de ...
Adresse
Objet : Demande de délais
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le Directeur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ efforts, je me trouve ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cotisations ¤ ¤ ¤ pour la période du ... au ....
¤ ¤ ¤ ¤ , nous connaissons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , des difficultés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ période de ... mois.
Je vous adresse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les cotisations salariales ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et pour le surplus, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ échelonnement de ma dette sous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un montant de ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , du ... au ....
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Signature
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