Modèles de lettres
"Commerce - Vente"

Réclamation pour livraison non encore parvenue et demande de vérification d'état d'avancement de la commande.

Lettre de réclamation pour refus unilatéral d'exécution d'un contrat. Rappel de l'interdiction d'une telle rupture par l'article 1134 du Code civil.

Bien que les arrhes soient réputées acquises au vendeur, l'acquéreur qui a renoncé à son achat peut obtenir un avoir pour un achat ultérieur (ce n'est pas un droit mais les enseignes sérieuses font souvent ce geste commercial si la demande est bien motivée).

Vous adressez à votre laboratoire photo un courrier contestant son refus de vous indemniser sur le fondement d'une clause abusive.

Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à l'envoi forcé d'un produit.

Vous avez annulé une commande que vous aviez passée dans un magasin. Le commercant sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix du bien commandé en arguant du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de l'acompte.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage à domicile. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Réclamation pour livraison ne correspondant pas à la commande et demande d'échange de marchandises.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Lettre pour mettre en cause la responsabilité d'un fabriquant ou d'un commercant en cas d'accident causé par un appareil ou un produit défectueux (intoxication).

Vous avez signé à domicile un devis pour des travaux et versé un acompte, vous vous rétractez et demandez le remboursement de l'acompte à titre de geste commercial (concerne un devis avec versement d'acompte avant le début des travaux).