Résiliation de bail sans motif et demande de restitution de dépôt de garantie
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal et demande de restitution de dépôt de garantie.
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Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal et demande de restitution de dépôt de garantie.
Exposé circonstancié en vue de signer un bail, les parties s'étant mis d'accord sur leurs obligations réciproques et l'agence (ou le propriétaire) décidant de ne plus donner suite du fait de la possession d'un " animal familier ", rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux.
Le locataire qui ne s'est pas opposé à l'établissement d'un état des lieux contradictoire et/ou n'a pas été mis en demeure par le propriétaire de le faire, refuse de payer une quote-part d'un état des lieux n'ayant pas mandaté l'huissier de justice.
Vous écrivez pour réclamer votre dépôt de garantie au nouveau propriétaire du logement.
Lettre du locataire à l'ancien propriétaire lui demandant de confirmer le changement de propriétaire du logement.
Lettre du locataire bénéficiaire du R.S.A. au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d'un mois.
Lettre à l'attention des services d'EDF-GDF afin de les avertir de votre futur déménagement et de leur demander de venir effectuer un relevé de compteur avant votre départ.
Vous êtes locataire et demandez au propriétaire de mettre en conformité les locaux loués
Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.
Vous adressez à votre organisme HLM un courrier afin d'obtenir son agrément pour échanger un logement HLM avec d'autres locataires du même complexe immobilier.
Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.