Modèles de lettres
"Urbanisme - Construction"

Demande de raccordement à l'égout communal au service compétent de la mairie.

Lettre pour convoquer, artisans, entreprises, architecte ou maître d'œuvre, à une réunion de chantier.

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

Document synthétisant les informations échangées au cours d'une réunion de chantier et assurant leur transmission aux différents professionnels.

Lettre pour contester un permis de construire à l'encontre de l'autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.

Nous vous proposons ici un PACK regroupant 2 modèles " Convocation à réunion de chantier " + " Modèle de compte rendu de réunion de chantier " à un tarif préférentiel de 4 euros, correspondant à une remise de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.

Lettre de recours gracieux devant un maire pour refus de délivrance de permis de construire.

Vous souhaitez installer une banderole sur un immeuble privé, vous demandez l'autorisation à son propriétaire.

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Demande en mairie de la constructibilité d'un terrain suite à la modification du plan d'occupation des sols (POS).

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.