Résiliation de bail sans motif et demande de restitution de dépôt de garantie
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal et demande de restitution de dépôt de garantie.
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Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal et demande de restitution de dépôt de garantie.
Exposé circonstancié en vue de signer un bail, les parties s'étant mis d'accord sur leurs obligations réciproques et l'agence (ou le propriétaire) décidant de ne plus donner suite du fait de la possession d'un " animal familier ", rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux.
Le locataire qui ne s'est pas opposé à l'établissement d'un état des lieux contradictoire et/ou n'a pas été mis en demeure par le propriétaire de le faire, refuse de payer une quote-part d'un état des lieux n'ayant pas mandaté l'huissier de justice.
Acte permettant au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s'engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.
Lettre de réclamation au fournisseur ou à l'entrepreneur qui adresse une facture non conforme au devis approuvé.
Lettre du locataire bénéficiaire du R.S.A. au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d'un mois.
Demande d'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans un local d'habitation.
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie.
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant son renouvellement.
Vous vous mariez et demandez un avenant au bail pour que votre époux (épouse) figure sur le bail.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.