Modèles de lettres
"Propriétaire"

Lettre pour notifier au locataire l'augmentation de loyer en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).

Lettre du bailleur à l'attention du locataire lui demandant de produire un justificatif d'assurance.

Lettre du bailleur au locataire accusant réception du congé et lui demandant de le joindre pour fixer la date de la visite relative à la signature de l'état des lieux de sortie.

En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire.

PV de réception de travaux acceptée sans réserve.

Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé monument historique.

Acte + lettre d'envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d'apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Vous demandez à votre locataire de vous régler la taxe sur les ordures ménagères.

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Vous donnez congé au locataire pour motif légitime et sérieux.