Mandat de vente d'un immeuble
Lettre aux fins de mandater un notaire pour la vente d'un immeuble et faire appel à ses compétences dès la négociation.
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Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.
Lettre pour demander à un notaire de s'occuper d'une succession (ouverture et liquidation).
Vous demandez à votre notaire d'estimer votre patrimoine immobilier.
Lettre de réclamation auprès d'un notaire négligent pour le relancer avant toute autre action (amiable ou judiciaire).
Vous faite une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire.
Lettre pour saisir un notaire d'une demande en recherche de testament avec ouverture de celui-ci le cas échéant.
Vous donnez mandat à votre notaire en vue d'interroger le fichier FICOBA dans le cadre d'un divorce.
Appel d'offre à un notaire en vue de l'acquisition d'une maison avec communication des principales caractéristiques souhaitées.
Lettre pour solliciter le Président de la chambre départementale en cas de faute commise par un notaire ou l'un de ses employés et si aucune solution amiable n'a pu être obtenue avec les intéressés.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.