Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise"

Il est possible de contester une décision de l'URSSAF en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Demande de forfait fiscal (indépendant, libéral).

Employeur, vous sollicitez une autorisation de travail pour un étranger.

Une entreprise a un projet permettant d'améliorer les conditions de travail, elle demande à bénéficier d'une subvention du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).

Demande d'agrément sanitaire pour une société mettant sur le marché des produits animaux ou d'origine animal.

Vous souhaitez vérifier auprès de l'INPI si une dénomination sociale est déjà utilisée par des entreprises inscrites au RCS.

Frappé d'interdiction de gérance, vous demandez au juge d'être relevé de cette déchéance.

Bénéficiaire du dispositif ACCRE, vous demandez à être exonéré des cotisations auprès du régime social des indépendants.

Vous portez plainte auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail et de l'Emploi pour un problème de revente à perte.

Cette lettre s'adresse au président d'une chambre consulaire ou de tout autre organisme organisateur d'un évènement pour lui demander la révision du tarif de la location d'un stand ou la possibilité de régler l'inscription par paiement échelonné.

Acceptation de redressement avec demande de réduction des pénalités d'assiette.

Demande de carte professionnelle d'exploitant agricole pour un étranger.