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L'assujetti fait valoir ses arguments à l'appui d'une demande de remise de majorations de retard, en réponse à la notification de l'URSSAF.
Notification au centre de formalités des entreprises d'un changement de régime ou statut matrimonial (divorce, séparation).
Recours gracieux suite à une amende des douanes (arrangement transactionnel).
Demande de déclaration d'une activité de prestataire de formation.
Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.
En vue de l'obtention d'un visa court séjour d'affaires, vous attestez inviter un partenaire ou client pour un séjour professionnel en France.
Affilié auprès du régime social des indépendants, vous demandez le rattachement d'un ayant-droit auprès de votre caisse.
Vous portez plainte auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail et de l'Emploi pour un problème concernant le prix abusif d'un produit.
Il est possible de contester une décision de l'URSSAF en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Demande de forfait fiscal (indépendant, libéral).
Employeur, vous sollicitez une autorisation de travail pour un étranger.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
