Modèles de
"Les démarches en cas de litige avec un professionnel"

Date d'actualisation le 10.12.2012

Les organismes que vous pouvez alerter en cas de litige

• Une association de consommateurs (UFC-Que choisir par exemple) qui peut se porter partie civile dans une action en justice (articles L. 411-1 et suivants du Code de la consommation).

• La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

• L'Autorité de la concurrence

• LInstitut National de la Consommation (INC)

Quelles sont les juridictions compétentes en cas de litige ?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! Les litiges du droit de la consommation sont répartis entre plusieurs types de juridictions (articles L. 141-1 et suivants du Code de la consommation).

► Consommateur, vous êtes demandeur

• Le montant du litige est inférieur à 4 000 €

La juridiction de proximité créée par la loi dorientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 est compétente pour statuer exclusivement sur les litiges de "faibles importance" ne dépassant pas 4 000 €.

Vous devez alors saisir la juridiction de proximité la plus proche du domicile du professionnel assigné (article 42 du Code de procédure civile), à moins que vous ne préfériez saisir celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile) ou encore celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (en pratique, de sa signature) ou du lieu où est survenu le fait dommageable (article L. 141-5 du Code de la consommation).

A noter : la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles de certaines procédures juridictionnelles  supprime les juridictions de proximité à partir du 1er janvier 2013. La loi confie leurs compétences aux tribunaux de police et d'instance.

• Le montant du litige est compris entre 4 000 € et 10 000 €

En général, vous saisirez le Tribunal d'instance (TI), parce que c'est une juridiction assez compréhensive envers les consommateurs. Pratiquement, vous pouvez porter votre demande devant le plus proche du domicile du professionnel défendeur (article 42 du Code de procédure civile), en d'autres termes de son siège social ou de l'établissement en cause.

Mais vous trouverez sans doute plus de commodité à saisir le TI le plus proche du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile) ou même le TI du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (en pratique, de sa signature) ou du lieu où est survenu le fait dommageable (article L. 141-5 du Code de la consommation).

Vous pouvez également saisir le Tribunal de commerce si le professionnel est un commercant. La procédure y est plus expéditive, mais les juges y dont élus... par d'autres professionnels.

• Le montant du litige est supérieur à 10 000 €

Vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance (TGI) : soit celui du domicile du professionnel défendeur (article 42 du Code de procédure civile), c'est-à-dire du siège social ou de l'établissement en cause du professionnel. Mais vous trouverez plus de commodité peut-être à saisir le TGI du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile) ou le TGI du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (en pratique, de sa signature) ou du lieu où est survenu le fait dommageable (article L. 141-5 du Code de la consommation).

Vous pouvez également saisir le Tribunal de commerce si le professionnel est un commercant. La procédure y est plus expéditive, mais les juges y dont élus... par d'autres professionnels.

► Le professionnel est demandeur

Il ne peut vous assigner que devant la juridiction de proximité (si le montant de sa créance est inférieur à 4 000 €), le TI (entre 4 000 € et 10 000 €) ou le TGI (au-delà de 10 000 €). C'est en principe la juridiction la plus proche de votre domicile. Cependant, le professionnel peut préférer vous assigner devant la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose achetée ou d'exécution de la prestation.

Comment obliger le professionnel à réparer un bien ?

Vous pouvez saisir le juge pour quil prononce une injonction de faire imposant au professionnel dexécuter ses obligations (par exemple, vous livrer le produit acheté).

Ce juge est le juge de proximité, le TI ou le TGI, selon le montant du bien dont vous demandez livraison.