Modèles de lettres
"Conciliation - Saisine"

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.

Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.

Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous saisissez la Confédération Générale du Logement (CGL) suite à un problème relatif au logement.

Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfacon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Compromis d'arbitrage entre deux parties.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l'ordre au niveau national.

Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l'ordre au niveau régional.

Vous avez un problème avec un(e) professionnel de l'immobilier, vous saisissez le syndicat national de l'immobilier.