Modèles de lettres
"Logement - Urbanisme"

Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d'instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.

En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ces charges.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.

En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ce loyer.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.

En raison de travaux entraînant un trouble voisinage, vous demandez une indemnisation par déclaration au greffe.

Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.

Suite à des nuisances olfactives, vous saisissez la Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) pour que le maire mandate un inspecteur de la salubrité du service communal d'hygiène et de santé.

Demande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.

Des travaux empiètent sur votre terrain, vous saisissez la justice pour mettre fin au trouble.

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice.

Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.