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En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à la commission de surendettement la mise en œuvre de mesures.
Demande de main levée d'interdiction bancaire à la Banque de France.
A la suite d'incident de paiement, vous demandez à la Banque de France l'autorisation de contracter un emprunt.
En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à être entendu par la commission de surendettement.
La commission de surendettement rejette votre demande, vous exercez un recours contre cette décision.
Saisie du médiateur du crédit aux entreprises au niveau départemental. Médiateur récemment créé à la suite de la crise financière. Il doit faciliter l'octroi de crédit aux PME.
Suite à un incident de paiement par chèque, vous demandez à la Banque de France de sortir du fichier central des chèques
Lettre d'un particulier confronté à un refus d'ouverture de compte bancaire, adressée à la succursale de la Banque de France de son département.
Vous adressez un courrier à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement pour que vous puissiez ouvrir un compte car les banques vous le refusent.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
