Modèles de lettres
"Bail locataire"

Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d'un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles).

Lettre à l'attention du bailleur lui demandant la restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières.

Le conjoint survivant peut s'opposer au congé donné par le propriétaire, étant de plein droit titulaire du bail.

Lettre d'un colocataire pour demander le remboursement des sommes payées au propriétaire en lieu et place de l'un des occupants débiteur (action récursoire).

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Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d'entrée et de sortie.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie.

Lettre pour à la fois notifier à l'assureur unique d'une colocation le départ d'un colocataire (avec résiliation de sa garantie) et modifier le contrat pour inclure un nouvel occupant (colocataire entrant).

Lettre du locataire réclamant le paiement d'une partie du dépôt de garantie retenu indûment par le propriétaire, les travaux effectués n'étant pas à sa charge (vétusté normale de certains équipements - moquettes ou autres).

Lettre à l'attention du bailleur l'informant du mauvais fonctionnement d'un élément de chauffage et sollicitant l'ajout de réserves sur l'état des lieux.

Demande de remise gracieuse d'une dette (caution du locataire).

Acte par lequel le colocataire sortant certifie avoir recu de la part du colocataire entrant le remboursement correspondant à sa quote-part du dépôt de garantie. Justificatif permettant au colocataire de se faire rembourser, soit par le propriétaire (en fin de bail), soit par soit par son successeur dans les lieux (en cas de déménagement avant la fin du bail).