Modèles de lettres
"Propriétaire"

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Lettre de contestation d'une augmentation d'honoraires d'architecte, en l'absence de devis.

Vous demandez à votre locataire de laisser visiter le logement en vue de sa relocation.

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut donner son accord sous réserve d'acquisition de la clause résolutoire en cas de non respect de l'échéancier.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Annexe au procès-verbal de réception des travaux.

Demande de devis et autres renseignements pour une prestation de service.

Lettre pour informer la caution d'un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L'objectif étant d'obtenir une régularisation rapide à l'amiable avant de s'enfermer dans les délais et les frais d'une procédure.

Vous rappelez à votre locataire son obligation d'entretenir la chaudière du logement.

Vous exercez un recours subrogatoire contre un débiteur dont vous étiez caution.

Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Demande de remboursement des arrhes à l'architecte, faute d'obtention du crédit.