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La mutation du salarié pour faute(s) répond à des modalités précises de notification.
Vous contestez sur la forme une sanction disciplinaire par le biais des représentants du personnel.
L'employeur prononce une sanction de mise à pied pour continuation d'harcèlement sexuel d'un salarié vis à vis d'un autre collègue.
Vous contestez sur le fond une sanction disciplinaire par le biais des représentants du personnel.
L'employeur notifie une mise à pied à un salarié responsable d'harcèlement moral.
Vous contestez une sanction disciplinaire auprès de votre employeur
Avertissement donné au manager d'un fonds de commerce pour irrégularité de gestion ou négligences.
Après un entretien préalable, l'employeur peut proposer à titre de sanction disciplinaire une rétrogradation ou une mutation.
Le salarié a accepté la sanction : l'employeur peut donc notifier la mesure disciplinaire.
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