Modèles de lettres
"Commerçants"

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Lettre à l'attention de votre assureur afin de demander une modification en diminution de garantie du contrat d'assurance de votre local commercial. La valeur de votre stock a baissé et ne correspond plus avec le montant qui figure dans votre contrat.

Vous êtes commercant et souhaitez faire de la vente ambulante : vous sollicitez une carte de volant.

Vous écrivez au maire de la commune où vous désirez vous rendre à des fins commerciales pour une demande d'autorisation d'installation d'un stand pendant la saison estivale.

Vous avez annulé la commande faite par un client. Celui-ci sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Accord de coopération commerciale (contrat unique et non contrat cadre) par lequel un distributeur de biens ou de service s'engage envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de la revente aux consommateurs, des services permettant de favoriser la commercialisation (exemple : placer un produit en tête de gondole ou sur une page d'accueil d'un site Internet) et qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente.

Commercant ambulant, vous modifiez votre activité et déclarez le changement au Centre de Formalités des Entreprises.

Modèle de contrat pour l'occupation de locaux destinés à abriter une activité commerciale, industrielle ou artisanale mais de facon précaire. Voir les conseils d'utilisation plus bas.

Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).

Vous sollicitez une autorisation de vente ambulante sur un marché.

Vous écrivez une lettre de motivation sur fond de demande d'un dossier complet pour l'ouverture d'un magasin dans une grande surface commerciale qui va bientôt voir le jour.

Un client a souhaité annuler la commande qu'il avait passée en votre magasin. Il vous a transmis les coordonnées d'une personne souhaitant reprendre à son compte la commande. Vous acceptez ce transfert et restituez l'acompte.