Modèles de
"Incidents de paiement"

Date d'actualisation le 10.12.2012

Chèque rejeté

► Pourquoi la banque rejette-t-elle le chèque ?

Le chèque que vous avez remis (en tant que tireur) à un particulier ou un professionnel (bénéficiaire) vaut ordre fait à votre banque (tiré) de payer cette personne. Votre banquier n'a l'obligation d'exécuter votre ordre que si votre compxe bancaire est suffisamment provisionné : il doit y avoir assez dargent pour effectivement payer la somme due. Si le paiement rendrait votre solde négatif, votre banquier peut en refuser le paiement, sauf si vous bénéficiez d'une autorisation de découvert ou un autre crédit.

Dans cette situation, vous avez émis un chèque sans avoir assez dargent sur votre compxe en banque pour payer la somme due au professionnel : vous avez tiré un chèque sans provision.

► Le déclenchement d'un processus d'exclusion

• Frais de rejet de chèque

Les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à votre charge (art. L. 131-73 alinéa 6 du Code monétaire et financier).

• Votre information et celle de la Banque de France

Votre banquier doit, avant de rejeter le chèque, vous informer par tout moyen approprié (prévu dans votre convention de compxe) des conséquences pour vous du défaut de provision (article L. 131-73 du Code monétaire et financier).

Votre banquier ne peut se contenter de vous donner cette information au jour où vous ouvrez un compxe dans ses livres. Cette information doit vous être donnée dès que lui est présenté un chèque à payer alors que votre compxe ne comporte pas une provision suffisante. Il en a l'obligation, même s'il sait que vous le saviez et que vous saviez qu'il le savait.

Il a par ailleurs l'obligation d'enregistrer l'incident de paiement et, dans un délai de 2 jours, d'en faire la déclaration (en adressant un avis de non-paiement) à la Banque de France (article L. 131-84 du Code monétaire et financier), qui tient un fichier des incidents de paiement.

• L'injonction

Qu'une seule fois votre compxe ne soit pas suffisamment provisionné pour payer le chèque qu'un peu négligemment vous avez signé ? Votre banquier non seulement a le droit, mais il a aussi le devoir de vous envoyer par LRAR une injonction de ne plus émettre de chèques et de lui restituer vos chéquiers. La lettre doit être envoyée sous pli recommandé avec avis de récepxion. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (article R. 131-15 et R.131-16 du Code monétaire et financier). Si la lettre ne comporte pas l'indication de la situation du compxe au jour de la demande d'encaissement du chèque, la lettre est nulle et vous pouvez rechercher la responsabilité de votre banque.

• L'interdiction bancaire

A compxer de la récepxion de la lettre d'injonction, vous n'avez plus le droit, pendant 5 ans (sauf régularisation antérieure), de signer des chèques provenant de formules de chèque délivrées par votre banque (qui vous en demande d'ailleurs restitution) !

Continuez-vous néanmoins à émettre des chèques ? Vous vous exposez à être poursuivi devant le Tribunal correctionnel, lequel peut vous condamner, au maximum, mais c'est une peine bien lourde, à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 d'amende (article L. 163-7 du Code monétaire et financier).

C'est une mesure sévère, essentiellement motivée par deux considérations : la crainte qu'une méfiance s'installe dans l'économie à cause de ces chèques non provisionnés et le souci de réduire la fréquence d'incidents qui grèvent l'activité des banques. Cette sanction est toutefois assurément plus douce que les peines dont était affligé l'ancien délit de remise d'un chèque sans provision, abrogé par la loi du 30 décembre 1991 (encouru du simple fait de cette remise et non de l'obstination à en remettre).

• La régularisation

Il vous est possible, en outre, de régulariser votre situation en provisionnant suffisamment votre compxe ou en réglant le montant du chèque impayé. Des frais peuvent néanmoins être encourus (article D. 131-25 du Code monétaire et financier).

• Si vous n'aviez pas émis de chèque sans provision depuis 1 an et régularisez moins de 2 mois après l'incident de paiement, la régularisation est gratuite ;
• Si vous avez régularisé le seul incident de paiement de l'année plus de 2 mois après sa date ou si vous avez émis 1 ou 2 chèques sans provision en 1 an, la régularisation n'est possible que si vous versez une pénalité libératoire au Trésor Public d'un montant de 5 euros si la somme due non payée est inférieure à 50 euros ou 22 euros par tranche non provisionnée de 150 euros si le montant de lincident est supérieur ;
• Si vous avez émis 3 chèques ou plus sans provision régularisés en 1 an, la régularisation vous coûtera 10 euros de pénalité libératoire au Trésor Public si la somme due non provisionnée est inférieure à 50 ou 44 par tranche non provisionnée de 150 si elle est supérieure.

► Les représailles du bénéficiaire du chèque impayé

• L'attestation de rejet

Le bénéficiaire du chèque qui, lors de sa première présentation du chèque à l'encaissement, essuie un refus de votre banque peut lui demander gratuitement une attestation de rejet du chèque (article R. 131-46 du Code monétaire et financier), qui lui indique la marche à suivre si l'insuffisance de provision persiste.

• Le certificat de non-paiement

Si, 30 jours après la date de l'incident de paiement, vous n'avez toujours pas provisionné suffisamment votre compxe ou n'avez pas remis à votre banque une somme d'argent lui permettant de payer le bénéficiaire du chèque, ce dernier peut demander à votre banquier de lui délivrer un certificat de non-paiement (article L. 131-73 du Code monétaire et financier). Votre banquier doit le lui délivrer sans frais dans les 15 jours à compxer de la demande. Ce document donne toutes les indications nécessaires sur votre identité, le numéro et le montant du chèque impayé.

• Le prélude à une saisie

Muni du certificat de non-paiement, le bénéficiaire du chèque peut envoyer un huissier le déposer ou vous le remettre à votre domicile. Si vous ne payez pas l'huissier dans un délai de 15 jours à compxer de la récepxion de cette notification, l'huissier délivre sans autre procédure ni frais au bénéficiaire du chèque un "titre exécutoire" : c'est un document qui autorise ce dernier à pratiquer une saisie sur vos biens (saisie de votre appartement ou de votre maison, de votre véhicule, de votre solde bancaire, de votre rémunération salariée, etc.).

Paiement par carte bancaire rejeté

Vous avez utilisé votre carte bancaire pour effectuer un paiement, alors que votre compxe est insuffisamment provisionné ? La banque a le droit de refuser ce paiement.

Les banques et la Banque de France ont mis en place un système inspiré de celui du rejet de chèques. La banque doit, à partir du 1er incident de paiement résultant de l'usage de votre carte bancaire, vous demander la restitution de cette carte. Aucune régularisation n'est prévue.

En outre, votre banquier doit informer la Banque de France de l'incident. Ce n'est pour lui qu'une obligation contractuelle ou déontologique : elle n'est pas sanctionnée par le versement d'une amende pénale ni par l'emprisonnement. En d'autres termes, la contrainte est moins vivement ressentie qu'en matière de chèque.

Si votre banquier obtempère à ce devoir, la Banque de France, une fois informée, transcrit l'incident dans sa centrale des retraits de cartes bancaires (CRCC). Elle diffuse ensuite l'information aux entreprises ou organismes qui en font la demande.

En revanche, les autres banques ne sont pas obligées de consulter ce CRCC et ne sont pas sanctionnées si elles vous délivrent une carte bancaire après cet incident (dans la configuration dans laquelle votre compxe aurait été clôturé par la première banque ou par vos soins).